TERMES ET CONDITIONS

Par ce contrat, le client accepte les services de « AR911 » qui offre un service de protection et de recouvrement du crédit moyennant des frais d’adhésion annuels de 499.95 $ ou service à la carte et de commissions en pourcentage pour service rendu après avoir récupéré des sommes dues aux débiteurs en faveur du « Client ». Ce contrat est valide pour une période d’un an à partir de sa date de signature.

PREMIÈRE ÉTAPE :

« AR911 » enverra une lettre à vos clients (débiteurs) pour préciser qu’ils auront un délai de 10 jours ouvrables suivant la date d’émission de l’avis de réclamation envoyée par l’agence, pour vous envoyer le paiement directement à vous, « Client » et non à l’agence. « AR911 » ne prendra aucun pourcentage (%) sur les sommes que vos débiteurs vous auront envoyées par cette première étape puisque cette façon de procéder est le principal avantage de faire affaire avec « AR911 » Aucun frais pour les 50 premiers dossiers. Des frais applicables de 5$ par dossier supplémentaires seront facturés pour les frais postaux.

DEUXIÈME ÉTAPE :

Suite au délai de 10 jours ouvrables alloués aux débiteurs pour régulariser leurs sommes dues avec vous, le « Client », « AR911 » prendra en charge le ou les dossiers et des mesures de recouvrement téléphonique seront alors effectuées. Le « Client » convient de payer, sur facturation, de 20% à 50% des sommes perçues dans la DEUXIÈME ÉTAPE. Il n’est pas possible d’anticiper à l’avance ce pourcentage puisque nous ne pouvons pas savoir à l’avance la complexité qu’auront les agents à collecter le ou les comptes.

TROISIÈME ÉTAPE :

Il est entendu que : Suite à une approbation, le « Client » accepte de payer, le cas échéant, les frais dédiés à l’envoi d’une lettre enregistrée, d’un service fourni par huissier ou un avocat et les honoraires d’une présence à la cour ou en consultation. Nos partenaires (avocats qualifiés et professionnels) vous guideront tout au long de ces procédures.

DIRECTIVES :

Le « Client» convient de garder tous les renseignements obtenus de « AR911 » confidentiels et de ne révéler aucun renseignement à autrui sans avoir obtenu la permission écrite de l’agence. Il est entendu que les montants payés directement à « AR911 » par les débiteurs seront déposés dans un compte en fidéicommis. Il est entendu que le « Client » paiera la commission prévue à « AR911 » dès la réception d’un paiement direct en lien avec la DEUXIÈME ÉTAPE. Exemple de cas où un débiteur vous enverrait à vous, le « Client », un paiement dans l’engrenage de la DEUXIÈME ÉTAPE entreprise par « AR911 ». Le client peut retirer un ou plusieurs comptes pourvu que ledit ou lesdits comptes n’est ou ne sont pas en cours de recouvrement par l’agence et après entente avec « AR911 ».

COMPENSATION

« AR911 » pourra compenser tous comptes dus par le « Client » à même les fonds reçus par le ou les débiteurs.

RESPONSABILITÉ DES RENSEIGNEMENTS DU CLIENT

Le client fournira à « AR911 », les documents suivants;
1. Copie de l’état de compte;
2. État de compte à jour;
3. Tous autres renseignements et ou documents utiles et demandés par « AR911» au « Client ».

Le client est responsable des documents et renseignements fournis à « AR911 » et s’engage à indemniser « AR911 » de toutes poursuites judiciaires et ou condamnation contre « AR911 »,
le cas échéant.

RESPONSABILITÉ DU « CLIENT» ENVERS « AR911»

Le client consent à ce que « AR911 » n’assume aucune responsabilité si un compte remis pour recouvrement devient prescrit ou n’est pas perçu pour toutes autres raisons. Il est entendu que les comptes remis pour recouvrement seront d’un minimum de 100.00 $ ou plus. Le contrat a 499,95$ se renouvellera automatiquement sur une base annuelle ainsi que les frais qui s’y appliquent à moins d’au avis contraire de votre part. AR911 vous enverras un courriel de rappel au moins 30 jours avant la date d’échéance. Si vous ne désirez pas renouveler, simplement nous en informer en répondant au courriel avant la date d’échéance . Dans le cas contraire AR911 vous enverras une facture à la date anniversaire du renouvellement.

Formulaire

Step 1 of 2 - CONTRAT DE SERVICE DE RECOUVREMENT

50%
  • $ 0.00 CAD